Troisième enquête de la FRA sur la discrimination et les crimes de haine à l’encontre des personnes juives dans l’UE – collecte des données en ligne et site Internet
L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (la FRA ou l’Agence) traite les données à caractère personnel des personnes physiques dans le respect du règlement 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.
Cet avis sur la protection des données présente les pratiques et politiques appliquées par la FRA à la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de confidentialité. Nous reconnaissons que ces engagements de confidentialité constituent une responsabilité qui nous incombe de façon permanente, et nous mettrons à jour cet avis à chaque fois que cela sera nécessaire.
- Pourquoi traitons-nous des données personnelles ?
- Quel type de données personnelles l’Agence traite-t-elle ?
- Comment collectons-nous et traitons-nous vos données personnelles ?
- Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
- Quel est le fondement juridique de cette opération de traitement ?
- Qui peut voir vos données ?
- Partageons-nous vos données avec d’autres organisations ?
- Avons-nous l’intention de transférer vos données personnelles dans des pays tiers / à des organisations internationales (si applicable) ?
- Quand commencerons-nous les opérations de traitement ?
- Combien de temps conservons-nous vos données ?
- Comment pouvez-vous contrôler vos données ?
- Quelles sont les mesures de sécurité prises pour protéger vos données personnelles ?
- Quels sont vos recours en cas de problème ?
- Comment actualisons-nous notre avis sur la protection des données ?
1. Pourquoi traitons-nous des données personnelles ?
L’objet du traitement de données à caractère personnel est la conduite de la troisième enquête de la FRA sur la discrimination et les crimes de haine à l’encontre des personnes juives dans l’UE. La finalité de cette enquête est de fournir à l’Agence des informations sur les opinions et expériences liées à l’antisémitisme, les crimes de haine et la discrimination, ainsi que sur la vie juive des personnes âgées de 16 ans et plus qui se considèrent comme juives et vivent dans l’un des pays couverts par cette enquête depuis au moins 12 mois. Les pays couverts par cette enquête sont au nombre de 13 : Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Espagne et Suède.
2. Quel type de données personnelles l’Agence traite-t-elle ?
Nous collectons uniquement les données nécessaires aux opérations de traitement précitées suivantes.
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Données personnelles générales,
- Informations personnelles (par l’enquête : âge, sexe et pays de naissance)
- Coordonnées (adresse électronique, nom) si contacté(e) par courrier électronique. Il n’est pas possible d’établir de lien entre les données d’enquête et les coordonnées.
- Informations relatives à l’éducation et à la formation (niveau d’études le plus élevé achevé)
- Famille, mode de vie et vie sociale ;
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Autre :
- Perception de problèmes sociétaux dont l’antisémitisme, expériences de faits d’antisémitisme, harcèlement fondé sur un préjugé, violence, vandalisme, discrimination, importance des pratiques religieuses, connaissance de ses droits, confiance et attachement aux institutions.
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Catégories spéciales de données personnelles :
Les réponses des personnes interrogées aux questions de l’enquête qui révèlent des catégories spéciales de données
- Données révélant l’origine ethnique
- Les opinions politiques
- Les croyances religieuses
- Les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle.
3. Comment collectons-nous et traitons-nous vos données personnelles ?
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Les informations que vous nous fournissez :
La plupart des données collectées proviennent de vos réponses aux questions de l’enquête. Dans le but de vous inviter à participer à cette enquête, il est possible que vous soyez contacté(e) par des organisations, groupes, communautés (si vous en faites partie) ou par d’autres personnes qui ont entendu parler de l’enquête ou de vous en ayant vu une publicité pour l’enquête quelque part. Vous êtes libre de participer ou non. Les participants potentiels peuvent envoyer un courrier électronique au responsable du traitement des données (Kantar Belgium SA, le sous-contractant de la FRA) pour être informés des possibilités de participation à l’enquête après son lancement. Les informations personnelles (comme le nom et l’adresse) ne peuvent en aucun cas être associées aux réponses individuelles à l’enquête et ne seront pas communiquées à l’Agence. Le sous-traitant supprimera toutes les données une fois la collecte de ces données terminées.
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Les informations collectées vous concernant
L’outil utilisé pour l’enquête, est la propriété de Kantar Belgium SA et est basé au sein de l’UE. Le site Internet de l’enquête, est hébergé sur un serveur basé au Royaume-Uni et géré par le Groupe Kantar, en tant que sous-traitant de Kantar Belgium SA. Les informations anonymes relatives aux caractéristiques et type d'appareil utilisé pour répondre à l’enquête seront conservées pour aider à évaluer l’impact potentiel de l’appareil sur la qualité des données de l’enquête en ligne.
4. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
L’Agence est l’entité légale responsable du traitement de vos données personnelles et qui définit l’objet de ce traitement. Le chef de l’unité Justice, numérique et migration est la personne responsable de cette opération de traitement.
La collecte des données est menée par Kantar Belgique SA, le sous-traitant de la FRA (le responsable du traitement des données), pour le compte de la FRA. En ce qui concerne le site Internet de l’enquête, le Groupe Kantar (sous-contractant de Kantar Belgium SA) joue le rôle de sous-traitant. Le sous-traitant a été sélectionné par la FRA dans le cadre d'une procédure de passation de marché public.
5. Quel est le fondement juridique de cette opération de traitement ?
La collecte des données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public menée par l’Agence. Le fondement juridique de cette opération de traitement réside donc dans l'article 4, paragraphe 1, points a et c du règlement (CE) 168/2007 amendé par le règlement du Conseil (UE) 2018/ (texte portant création de la FRA). Cette activité est plus particulièrement prévue au chapitre A.3.1 du Programme de travail annuel de la FRA pour 2022. Le traitement est donc autorisé au titre de l’article 5, paragraphe 1, point a du règlement (UE) n° 2018/1725.
Le traitement de catégories spéciales de données à caractère personnel (le cas échéant, prévu à la section 2 ci-dessus) se justifie par des raisons scientifiques au titre de l’article 10, paragraphe 2, point j du règlement (UE) n° 2018/1725.
De plus, étant donné que la participation à la consultation n’est pas obligatoire et se fonde sur le consentement donné par les participants, le traitement des données personnelles est autorisé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d du règlement (UE) n° 2018/1725.
6. Qui peut voir vos données ?
Seuls le chef de l’unité responsable au sein de la FRA, les membres délégués du personnel de la FRA de l’équipe du projet ainsi que le sous-traitant (Kantar Belgium SA) et ses partenaires qui gèrent la collecte des données pour le compte de l’Agence peuvent accéder aux données.
7. Partageons-nous vos données avec d’autres organisations ?
Les données personnelles ne sont traitées que par l’Agence et le sous-traitant. Si nous devons communiquer ces données à des tierces parties, vous serez informé(e) de l’identité des destinataires de vos données personnelles.
8. Avons-nous l’intention de transférer vos données personnelles dans des pays tiers / à des organisations internationales (si applicable) ?
Le site Internet de l’enquête est hébergé par le Groupe Kantar (sous-traitant de Kantar Belgium SA) au Royaume-Uni ; les données collectées par le biais de ce site comme précisé à la section 3 ci-avant, sont collectées hors de l’UE. La décision relative à l’adéquation pour le Royaume-Uni, qui peut être consultée ici, garantit que le niveau de protection des données personnelles est équivalent au Royaume-Uni.
Aucune donnée personnelle ne sera collectée ou transférée hors de l’UE.
9. Quand commencerons-nous les opérations de traitement ?
L’Agence et ses sous-traitants commenceront les opérations de traitement des données en janvier 2023.
10. Combien de temps conservons-nous vos données ?
L’Agence et ses sous-traitants conserveront les données personnelles, basées sur les réponses des personnes interrogées, dont la liste est présentée à la section 2 jusqu’au terme du contrat (août 2023). Après cela, les données collectées seront anonymisées, c’est-à-dire que toute métadonnée susceptible d’identifier un individu en particulier sera supprimée. L’ensemble de données anonymisées sera conservé sans limite de temps à des fins de recherche par l’Agence et dans des centres de données situés dans l’UE.
11. Comment pouvez-vous contrôler vos données ?
Au titre du règlement 2018/1725, vous disposez de droits dont nous avons le devoir de vous informer. Les droits auxquels vous pouvez prétendre dépendent de la raison pour laquelle vos informations ont été traitées. Vous ne devrez payer aucun frais pour exercer vos droits, sauf dans les cas où la demande est manifestement infondée ou excessive, en particulier si elle comporte un caractère répétitif.
Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans la limite d'un mois après la date de réception de la demande. Cette période peut être prolongée de deux mois supplémentaires si nécessaire, en prenant en compte la complexité et le nombre de demandes.
Vous pouvez exercer vos droits, tels que présentés ci-avant en envoyant un courrier électronique à la FRA (antisemitism-survey@fra.europa.eu ou dpo@fra.europa.eu), qui joue le rôle de contrôleur des données ou au responsable de la protection des données chez Kantar Public - PublicCompliance@kantar.com (entité en charge du traitement des données).
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L’importance de votre consentement
Étant donné que votre participation n’est pas obligatoire, nous devons prouver que vous avez consenti au traitement de vos données personnelles. Nous recueillerons votre consentement en vous demandant de cliquer sur le bouton « suivant » d’une page particulière du questionnaire. Vous serez alors informé(e) que vous donnez votre consentement en cliquant sur « suivant ». Vous pouvez à tout moment du questionnaire choisir de ne pas répondre à une ou plusieurs questions. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, et nous supprimerons alors vos données ou limiterons leur traitement. Toute opération de traitement à laquelle nous aurons procédé avant le retrait de votre consentement restera légale.
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Vos droits en matière de protection de données
Au titre de la législation en matière de protection des données, vous disposez d’un ensemble de droits dont nous devons vous informer. Les droits auxquels vous pouvez prétendre dépendent de la raison pour laquelle vos informations ont été traitées.
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Pouvez-vous avoir accès à vos données ?
Vous avez le droit de recevoir des informations, que nous traitions vos données personnelles ou non, sur l’objet de ce traitement, les catégories de données concernées, tout destinataire potentiel à qui les données personnelles ont été divulguées et la période de conservation. De plus, vous pouvez avoir accès à ces données et obtenir une copie des données faisant l’objet d’un traitement à tout moment jusqu’au 31 août 2023 (après cette date, les données collectées seront anonymisées) gratuitement, en adressant un courrier électronique à PublicCompliance@kantar.com (le responsable du traitement des données) ou à la FRA directement (le contrôleur des données) via antisemitism-survey@fra.europa.eu ou dpo@fra.europa.eu. Il faut dans ce cas fournir suffisamment d’informations pour rendre possible l’identification de vos données.
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Pouvez-vous modifier vos données ?
Vous avez le droit à tout moment de nous demander de corriger vos données si vous estimez qu’elles sont erronées ou incomplètes jusqu’au 31 août 2023 (après cette date, les données collectées seront anonymisées) gratuitement, en adressant un courrier électronique à PublicCompliance@kantar.com (le responsable du traitement des données) ou à la FRA directement (le contrôleur des données) via antisemitism-survey@fra.europa.eu ou dpo@fra.europa.eu. Il faut dans ce cas fournir suffisamment d’informations pour rendre possible l’identification de vos données.
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Pouvez-vous limiter le traitement de vos données ?
Vous avez le droit à tout moment de nous demander de limiter le traitement de vos données si vous estimez qu’elles sont erronées ou incomplètes jusqu’au 31 août 2023 (après cette date, les données collectées seront anonymisées) gratuitement, en adressant un courrier électronique à PublicCompliance@kantar.com (le responsable du traitement des données) ou à la FRA directement (le contrôleur des données) via antisemitism-survey@fra.europa.eu ou dpo@fra.europa.eu. Il faut dans ce cas fournir suffisamment d’informations pour rendre possible l’identification de vos données. Dans ce cas, nous ne pourrons plus les traiter, mais nous pourrons continuer à les conserver. Dans certains cas exceptionnels, nous avons malgré cela le droit de les traiter (c.-à-d. avec votre consentement ou en cas de demandes légales). Vous pouvez exercer ce droit dans plusieurs situations : si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, lorsque l’Agence n’a plus besoin des données pour mener à bien sa mission, lorsque le traitement est illégal et, enfin, lorsque vous exercez votre droit à s’opposer au traitement.
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Pouvez-vous supprimer vos données ?
Vous avez le droit à tout moment de nous demander la suppression de vos données à tout moment jusqu’au 31 août 2023 (après cette date, les données collectées seront anonymisées) gratuitement, en adressant un courrier électronique à PublicCompliance@kantar.com (le responsable du traitement des données) ou à la FRA directement (le contrôleur des données) via antisemitism-survey@fra.europa.eu ou dpo@fra.europa.eu à condition que vos données ne soient plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, que vous ayez retirez votre consentement ou que l’activité de traitement soit jugée illicite. Il faut dans ce cas fournir suffisamment d’informations pour rendre possible l’identification de vos données. Dans certains cas, nous serons tenus d’effacer vos données afin de respecter les obligations légales auxquelles nous sommes soumis.
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Avez-vous droit à la portabilité des données ?
La portabilité des données est un droit garanti par le règlement 1725/2018 selon lequel vous avez le droit à ce que vos données vous soient transférées ou directement à un autre responsable de votre choix. Dans ce cas, ce droit ne s’applique pas pour deux raisons : I) afin que ce droit soit garanti, le traitement doit être effectué à l’aide de procédés automatisés ; or, nous n’avons pas recours à des procédés de traitement automatisés ; II) les opérations de traitement que nous effectuons sont réalisées dans le cadre d’une mission d’intérêt public, ce qui constitue une exception à l’exercice de ce droit à la portabilité des données prévue au règlement.
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Avez-vous le droit de vous opposer à ce traitement ?
Lorsque le fondement juridique du traitement est que celui-ci est « nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement », ce qui est le cas pour la plupart des opérations de traitement, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement. Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, nous sommes tenus d’arrêter ce traitement, à moins que nous puissions fournir une raison convaincante susceptible de primer sur votre opposition.
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Pouvez-vous avoir accès à vos données ?
12. Quelles sont les mesures de sécurité prises pour protéger vos données personnelles ?
L’Agence et ses sous-traitants disposent de plusieurs dispositifs de contrôle en place pour prévenir tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Nous conservons vos données dans nos serveurs internes dont l’accès est limité à certains publics précis uniquement.
13. Quels sont vos recours en cas de problème ?
- Il faut tout d’abord notifier l’Agence en envoyant un courrier électronique à antisemitism-survey@fra.europa.eu et nous demander de prendre des dispositions.
- Ensuite, si vous ne recevez pas de réponse de notre part ou si vous n’en êtes pas satisfait(e), vous pouvez prendre contact avec le responsable de la protection des données à l’adresse dpo@fra.europa.eu.
- Vous pouvez à tout moment déposer une réclamation au CEPD à l’adresse suivante www.edps.europa.eu qui examinera votre demande et prendra les mesures nécessaires.
14. Comment actualisons-nous notre avis sur la protection des données ?
Nous révisons régulièrement le présent avis sur la protection des données pour s’assurer qu’il est bien à jour et exact. Cet avis a été mis à jour le 19.01.2023.
